Question 35/58
Faut-il un permis de construire pour des panneaux solaires ?
Dans la majorite des cas, une simple declaration prealable de travaux suffit (pas de permis de construire). Voici les regles :
La mairie peut refuser si l'installation ne respecte pas le PLU (Plan Local d'Urbanisme) ou les regles architecturales locales. En secteur classe, les panneaux full-black ou integres au bati sont souvent exiges.
- Sur toiture existante : declaration prealable (DP) en mairie, delai 1 mois
- Au sol, ≤ 3 kWc : declaration prealable
- Au sol, > 3 kWc et ≤ 250 kWc : declaration prealable
- Au sol, > 250 kWc : permis de construire
- Zone protegee (ABF) : declaration prealable + avis ABF (delai 2 mois)
La mairie peut refuser si l'installation ne respecte pas le PLU (Plan Local d'Urbanisme) ou les regles architecturales locales. En secteur classe, les panneaux full-black ou integres au bati sont souvent exiges.
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